Dans certains cas, des tiers habilités (administration fiscale, commissaire de justice) nous adressent une demande officielle de prélèvement sur votre compte. En tant que « tiers saisi », nous devons exécuter cette instruction dans la limite des fonds disponibles et du montant indiqué.
Saisie attribution : À l’initiative d’un commissaire de justice (anciennement huissier) pour une créance exécutoire.
Saisie à tiers détenteur (SATD) : À l’initiative d’une administration (par exemple l’administration fiscale) pour recouvrer des sommes dues au secteur public.
Dans les deux cas, nous sommes tenus d’exécuter la demande reçue.
Déroulé d’une opération
Réception d’une instruction officielle d’un tiers habilité.
Vérifications formelles (intégrité et informations requises).
Indisponibilité puis prélèvement des fonds à hauteur du montant indiqué.
Exécution du virement au bénéfice du demandeur et envoi automatique d’un email récapitulatif.
L’email précise notamment le montant, la date d’exécution, le bénéficiaire/contrepartie et les références utiles du dossier.
Exemples d’emails que vous pouvez recevoir
Exemple SATD (Saisie Administrative à Tiers Détenteur)
Exemple Saisie Attribution
Contester ou signaler un problème
Adressez toute contestation (montant, motif, échéancier) directement au demandeur indiqué dans l’email (administration ou commissaire de justice).
Nous ne pouvons pas bloquer ou annuler une demande valide.
En cas d’erreur matérielle présumée (ex. référence, identité, double prélèvement), signalez-la au demandeur et informez-nous pour traçabilité.
FAQ
Puis-je refuser l’opération ?
Non. Une demande valide émise par un tiers habilité doit être exécutée.Sous quel délai ?
Après réception et vérifications formelles, le traitement intervient rapidement
Qui contacter pour un échéancier, une remise ou une contestation ?
Le demandeur indiqué dans l’email (administration ou commissaire de justice).
Quel justificatif recevrai-je ?
Un email automatique récapitulatif (montant, date, bénéficiaire, références).